La prise en compte des abstentions des associés dans les AG évolue !

Mention spéciale pour les SAS qui ont recours au financement participatif

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dite Loi SOIHILI, a modifié le mode de calcul du quorum et de la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), en y ajoutant la notion de « voix exprimées ».

Les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce fixent désormais les majorités extraordinaire et ordinaire respectivement aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, et à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Le Code de commerce précise que « les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ». Ainsi, en SA, une abstention ne doit plus être considérée comme un vote contre.

Qu’en est-il pour les SAS ?

Ces dispositions du Code de commerce ne sont pas de plein droit applicables à la SAS, dans la mesure où conformément à l’article L.227-9, les statuts de la SAS « déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ».

Il faudra cependant être vigilant à la rédaction des articles de statuts de SAS relatifs aux décisions collectives des associés. Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Communication Ansa, comité juridique n° 20-034 du 9-9-2020) recommande que si les statuts prévoient que l’adoption des décisions collectives nécessite simplement « la majorité des voix des associés présents ou représentés », alors les actions d'un associé présent ou représenté qui se serait abstenu devront être prises en compte pour le calcul (i) du quorum si les statuts en ont prévu un et (ii) de la majorité, ces abstentions étant assimilées à un vote contre.

Et les SAS qui ont recours au financement participatif ?

Attention : mention spéciale pour les SAS qui ont recours au financement participatif : le Code de commerce prévoit expressément que ces sociétés sont soumises aux articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce (quorum et majorité) applicables aux SA, et donc à ce glissement sémantique vers la notion de « voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ».